Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente 2019 - FRANCE

Article 1 - Principes généraux et application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-3 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, pour tous les produits commercialisés par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie (les « Produits »).

Le fait de passer commande implique l’acceptation de l’Acheteur des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV et notamment toutes conditions générales d'achat de l'acheteur qui leur seraient contraires. 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 1er Janvier 2019, elles annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures ; en cas de modification, les conditions de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les CGV. Ces modifications s’appliqueront dès leur mise en ligne alors à toute nouvelle commande à compter de leur communication à l'Acheteur.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par la Société PIXMINDS (le « Vendeur ») à des clients professionnels (l'« Acheteur ») via le site internet distribution.pixminds.com ou par contact direct avec les services commerciaux du Vendeur.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - Commande

3.1 Prise de commande

Toute prise de commande doit en premier lieu faire l’objet de l’ouverture d’un compte client.

L’ouverture d’un compte client est faite après acceptation par l'Acheteur des présentes CGV, lesquelles devant être signées par une personne habilitée à engager l’entreprise. Toute demande d’ouverture de compte est subordonnée à la fourniture de renseignements obligatoires (fiche de renseignement, n° de TVA intracommunautaire, extrait KBIS, RIB) pour le traitement administratif. 

Les commandes seront passées directement auprès des représentants du Vendeur ou par transmission électronique (EDI) par l'Acheteur. 

3.2 Validation de commande

Une commande ne peut être validée par la direction du Vendeur que si l'Acheteur est à jour du paiement de ses précédentes commandes et avait spontanément respecté les conditions de règlement convenues.

L'Acheteur est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis.

En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise ou la mise en fabrication de produit spécifique vaut acceptation du Vendeur.

3.3 Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par l'Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la livraison du Produit commandé, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 4 - Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les renseignements figurant sur le site internet www.distribution.pixminds.com, les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Article 5 - Prix de vente

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande par l'Acheteur,  sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des marchandises sont libellés en euros et indiqués hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits (DEEE, etc.).

Article 6 - Conditions de paiement 

6.1 Modalités de paiement

Les trois (3) premières commandes suivant l’ouverture de compte client sont payables comptant à la commande.

Selon la couverture crédit de l'Acheteur, le mode de paiement pourra ensuite être modifié d'un commun accord entre les Parties. 

Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances, sauf directive contraire de ses services, à l'adresse du Vendeur :

Pixminds Distribution
45, route d’Apremont
73000 BARBERAZ
FRANCE

6.2 Délais de paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci. Tout manquement au paiement complet dans les délais autorisés pourra faire l’objet des pénalités de retard prévues ci-après.

Les règlements des factures sont payables à l’ordre de la société Pixminds, ils peuvent être établis en carte bancaire, chèque, virement bancaire ou en lettre de change (Les règlements en lettre de change doivent parvenir au vendeur 8 jours minimum avant l’échéance).

Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n’autorisent pas l’Acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

6.3 Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce, le défaut ou le retard de paiement de toute échéance entraînera automatiquement et de plein droit l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Produits figurant sur ladite facture.

En outre, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité légale forfaitaire de quarante (40) Euros et éventuellement d’une indemnisation complémentaire.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

6.4 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l'Acheteur entre d'éventuelles pénalités pour non-conformité ou défectuosité des Produits, d'une part, et les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Article 7 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 - Frais de Transport

Un Franco de port est accordé sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement, pour toute commande supérieure à 150 Euros HT. Dans le cas contraire, il sera facturé en sus une participation (révisable périodiquement) aux frais de gestion, d’emballage et de port de 7 Euros HT du lundi au vendredi et de 11 Euros HT le samedi. 

Article 9 - Livraison - Exécution - Délai

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur devra préciser au vendeur si des horaires spécifiques de livraison doivent être aménagés avec le transporteur.

Le délai de livraison est variable en fonction du stock disponible ; de façon générale, la livraison s’effectuera entre 24 et 72 heures après la réception de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages-intérêts ni à l'annulation de la commande. 

Toutefois, tout retard supérieur de 60 jours pourra entraîner la résolution de la vente des Produits. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l'Acheteur.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

En cas de refus par l'Acheteur de réceptionner une commande ferme qu’il aura passée au Vendeur, les frais de transport aller et retour lui seront refacturés.

Article 10 - Réclamations lors de la livraison

Si au moment de la livraison du Produit, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Le contrôle de la livraison doit se faire en présence du transporteur et toutes les avaries, manquants ou détériorations doivent être mentionnés sur le bon de transport lors de l’émargement par l'Acheteur.

Les réclamations doivent ensuite être confirmées par écrit de façon précise auprès du transporteur, avec copie remise au Vendeur.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit au siège du Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du Vendeur à l'adresse suivante :

Pixminds Distribution
45, route d’Apremont
73000 BARBERAZ
FRANCE

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, l'Acheteur sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Article 11 - Garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit l'Acheteur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité et vice caché provenant d'un défaut de conception desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur à savoir :

  • si le vice ou le défaut de conformité résulte d’une intervention ou d’une mauvaise utilisation du Produit par l'Acheteur ou un tiers,
  • si le vice ou le défaut de conformité résulte d’une négligence,d'une malveillance ou d’un défaut de stockage ou de conservation par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par l'Acheteur, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie signalée par l’Acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur est limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'acquisition des Produits acquis par ce dernier auprès du Vendeur.

Pour les Produits qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur, la garantie est limitée à celle dont le Vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

Pour les accessoires et logiciels, la garantie en cas de défectuosité avérée est totale si les conditions précédemment énumérées sont respectées. Cette garantie est de deux (2) ans sauf pour les Produits bénéficiant d’une garantie plus longue assurée par le fabricant du Produit le cas échéant.

Article 12 - Retours et rappel des Produits

12.1 Retour des Produits défectueux

Une marchandise ne peut être retournée au Vendeur que si les modalités et délais prévus à l’article 10 ci-dessus et dans la Charte Service Après-Vente annexée aux présentes CGV ont été respectés par l'Acheteur, et après accord écrit de la direction du Vendeur.

Le retour s’effectue toujours aux frais, risques et périls de l'Acheteur. 

Toutes les étiquettes qui ne sont pas d’origine doivent être enlevées du packaging. Dans le cas contraire, le Produit ne sera pas pris en charge et l'Acheteur devra venir le récupérer dans les locaux du Vendeur à ses frais, dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, le Produit sera détruit. 

En cas de retour sans accord préalable du Vendeur, la marchandise sera tenue à disposition de l'Acheteur, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au Vendeur. 

Les retours acceptés par le Vendeur seront selon les cas soit remplacés à l’identique, soit donneront lieu à l'établissement d'un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception par le Vendeur des Produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Cet avoir se présentera sous la forme d’une note de crédit non remboursable à valoir sur l’ensemble des Produits commercialisés directement par le Vendeur. Ledit avoir sera utilisable dans les 365 jours suivant la date d’émission de l’avoir et sera considéré comme caduc au-delà de cette date.

12.2 Retours des Produits invendus

Aucun retour pour des Produits invendus ne sera accepté par le Vendeur, sauf à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord écrit, exprès et préalable du Vendeur.

12.3 Rappel des Produits par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation applicable à la sécurité des Produits et, notamment, l'obligation de signalement dans le cas où un Produit mis sur le marché présente pour le consommateur des risques d'incompatibilité avec l'obligation générale de sécurité. Le Vendeur se réserve le droit de décider unilatéralement le retrait et/ou le rappel immédiat des Produits présentant un défaut susceptible de créer un risque pour le consommateur. Le Vendeur informera immédiatement l'Acheteur par tous moyens. L'Acheteur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assister le Vendeur dans la gestion de tout retrait et/ou rappel de Produit.

Article 13 - Droit de rétractation

L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 14 - Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 15 - Propriété intellectuelle et industrielle

Le Vendeur consent à l’Acheteur un droit d’usage simple, gratuit et révocable sur les marques, photographies, descriptions et libellés de ses Produits, uniquement dans le but exclusif d’assurer la promotion et la vente desdits Produits sur tous supports que l’Acheteur estimera nécessaires : matériel publicitaire, catalogues ou autres documents promotionnels ainsi que sur son site internet de vente à distance ou sur sa Marketplace. Le droit d’usage inclut également un droit d’usage des libellés et marques associés aux Produits en vue de leur référencement sur les moteurs de recherche web.

Le droit d’usage ainsi conféré comprend notamment le droit d’utiliser, reproduire, représenter, montrer, diffuser, enrichir ou reformater toutes données mises à disposition par le Vendeur concernant ses Produits. A cet égard, le Distributeur s’engage à respecter l’identité de la marque du Vendeur et à ne pas la modifier. Un enrichissement ou une modification des données ne peuvent être opéré que dans le but de permettre/améliorer la représentation des Produits sur les supports commerciaux et canaux de vente utilisés par l’Acheteur. Il s’interdit de masquer, retirer ou détériorer les supports indicatifs de la marque apposés par le Vendeur sur les Produits.

Le Distributeur reconnaît que l'usage qui lui est concédé, aux termes des présentes CGV ne lui confère aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit. Il s'engage, de ce fait, à ce qu'aucune confusion ne puisse exister, dans l'esprit des tiers, sur un tel usage et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous les documents susceptibles de l'engager juridiquement.

De son côté, le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur qu’il détient, soit à titre personnel soit en vertu d’une licence, tous titres de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires en vue de la fabrication ou de la distribution des Produits.

Article 16 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente réalisées par le Vendeur. Le vendeur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 17 - Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 18.

Article 18 - Résolution du contrat

18.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 18.3 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

18.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 18.3 figurant ci-après, avoir lieu qu'en cas d'empêchement définitif pour cause de force majeure et cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

18.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 3, 6, 9 et 11 des présentes, le contrat qui en résulte pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 19 – Confidentialité et données personnelles

Les Parties conviennent que toutes les informations et données commerciales échangées entre elles dans le cadre de leur relation commerciale sont strictement confidentielles.

L’Acheteur prendra toutes les dispositions requises pour assurer à tout moment la confidentialité la plus totale, concernant les Produits, ou toutes informations communiquées par le Vendeur comme confidentielles ou auxquelles l’Acheteur aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la vente, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.

L’Acheteur s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel, ses fournisseurs et ses sous-traitants éventuels.

Le Vendeur informe l’Acheteur que dans le cadre du traitement des commandes passées par l’Acheteur, il est susceptible de réaliser de manière incidente un traitement de données à caractère personnel au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi qu’au regard du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Vendeur s’engage à ce titre à informer les personnes concernées et à respecter la législation en vigueur ainsi que les principes définis dans sa politique de protection des données à caractère personnel [figurant en annexe aux présentes CGV et sur son site internet distribution.pixminds.com.]

Article 20 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 - Litiges - Juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences que leurs suites seront, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.

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