Conditions Générales de Vente 2023-France

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par la Société Pixminds Distribution (le « Vendeur ») à des clients professionnels (l'«Acheteur») via le site internet https://distribution.pixminds.com (le « Site ») ou par contact direct avec les services commerciaux du Vendeur.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Est désignée « Commande » dans le présent document toute commande de produits vendus par le Vendeur (« les Produits »), et résultant du processus de commande décrit à l’article 3 des présentes.

Article 2 - Principes généraux et application des conditions générales

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-3 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, pour toutes les Commandes de Produits commercialisés par le Vendeur auprès des Acheteurs (les « Produits »).

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV et notamment toutes conditions générales d'achat de l'acheteur qui leur seraient contraires.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 1er Janvier 2023, elles annulent et remplacent l'ensemble des dispositions antérieures ; en cas de modification, les conditions de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les CGV. Ces modifications s’appliqueront dès leur mise en ligne alors à toute nouvelle commande à compter de leur communication à l'Acheteur.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 3 - Commandes

3.1.Prise de commande

Toute prise de commande doit en premier lieu faire l'objet de l'ouverture d'un compte client.

L'ouverture d'un compte client est faite après acceptation par l'Acheteur des présentes CGV, lesquelles doivent être validées par une personne habilitée à engager l’Acheteur. Toute demande d'ouverture de compte est subordonnée à la fourniture de renseignements obligatoires (fiche de renseignement, n° de TVA intracommunautaire, extrait KBIS, IBAN) pour le traitement administratif.

Une fois le compte client ouvert et validé par le Vendeur, les Commandes peuvent être passées directement auprès des commerciaux du Vendeur, par transmission électronique (EDI) par l’Acheteur, ou via le Site, ou encore par mail.

3.2.Validation de commande

Une commande n’est définitive qu’une fois validée par écrit par le Vendeur, notamment quant aux délais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si l'Acheteur est à jour du paiement de ses précédentes commandes ou s’il n’avait pas spontanément respecté les conditions de règlement convenues, ou encore en cas d’indisponibilité du produit commandé.

En toute hypothèse, l'expédition de la marchandise ou la mise en fabrication de produit spécifique vaut acceptation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une Commande si l’Acheteur n’a pas procédé à son paiement (avant expédition) dans un délai de 10 jours à compter de la préparation de la commande et de l’avis de paiement adressé par le Vendeur. Le cas échéant, les frais de préparation de la Commande annulée pourront être imputés à l’Acheteur sur une prochaine Commande.

3.3.Montant minimum de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un montant total hors taxes inférieur à CENT CINQUANTE (150 €) euros.

3.4.Modification de Commande

Les éventuelles modifications de la Commande demandées par l'Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la livraison du Produit commandé, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 4 - Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur ou sur la fiche produit adressée à l’Acheteur lors de sa commande. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les renseignements figurant sur le Site, les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 5 - Prix de vente

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la passation de la commande par l'Acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date, conformément aux prix et remises indiqués dans les conditions particulières de vente figurant en annexe des présentes.

Les prix des marchandises sont libellés en euros et indiqués hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits (DEEE, etc.).

Article 6 - Conditions de paiement

6.1.Modalités de paiement

Les trois (3) premières commandes suivant l'ouverture de compte client sont payables comptant à la commande.

Selon la couverture crédit de l'Acheteur, le mode de paiement pourra ensuite être modifié d'un commun accord entre les Parties.

Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances, sauf directive contraire de ses services, à l'adresse du Vendeur :

Pixminds Distribution
45, route d'Apremont - 73000 BARBERAZ - FRANCE

6.2.Délais de paiement

Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celles-ci. Tout manquement au paiement complet dans les délais autorisés pourra faire l'objet des pénalités de retard prévues ci-après.

Les règlements des factures sont payables à l'ordre de la société Pixminds Distribution, ils peuvent être établis en carte bancaire, chèque, virement bancaire ou en lettre de change (Les règlements en lettre de change doivent parvenir au vendeur 8 jours minimum avant l'échéance).

Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n'autorisent pas l'Acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l'attente de la mise en conformité complète.

6.3.Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure de l’Acheteur, l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base d’un intérêt de retard mensuel de 5%.

En outre, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité légale forfaitaire de quarante (40) Euros et éventuellement d'une indemnisation complémentaire.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur, et la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

6.4.Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l'Acheteur entre d'éventuelles pénalités pour non-conformité ou défectuosité des Produits, d'une part, et les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Article 7 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 - Frais de Transport

Un Franco de port est accordé sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement, pour toute commande supérieure à 150 Euros HT.

Article 9 - Livraison - Exécution - Délai

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande et, à défaut d’indication particulière, lors de sa remise au transporteur missionné par l’Acheteur. L'Acheteur devra préciser au Vendeur si des horaires spécifiques de livraison doivent être aménagés avec le transporteur.

Le délai de livraison est variable en fonction du stock disponible. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner autoriser l’Acheteur à annuler la commande, ou donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts à son profit.

Toutefois, en cas de retard supérieur de 60 jours, hors le cas de force majeure, l’Acheteur pourra prononcer la résolution de la commande. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l'Acheteur.

Sauf stipulation contraire à la commande, le transfert des risques sur les Produits intervient à la livraison, à savoir à la remise des Produits au transporteur.

En cas de refus par l'Acheteur de réceptionner une commande ferme qu’il aura passée au Vendeur, les frais de transport aller et retour lui seront refacturés.

Article 10 - Réclamations lors de la livraison

Si au moment de la livraison du Produit, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Le contrôle de la livraison doit se faire en présence du transporteur et toutes les avaries, manquants ou détériorations doivent être mentionnés sur le bon de transport lors de l'émargement par l'Acheteur.

Les réclamations doivent ensuite être confirmées par écrit de façon précise auprès du transporteur, avec copie remise au Vendeur conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit au siège du Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail adressé à la direction du Vendeur aux coordonnées suivantes :

Pixminds Distribution
45, route d'Apremont - 73000 BARBERAZ – France
sav@pixminds.fr

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, l'Acheteur sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours à ce titre.

Article 11 - Garantie du Vendeur / Responsabilité

11.1. Garantie

Sauf stipulation contraire à la Commande, les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et tout dysfonctionnement provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est d’une durée minimale de deux (2) ans sauf pour les Produits bénéficiant d'une garantie plus longue indiquée à la Commande, qu’elle soit offerte par le Vendeur ou le fabricant du Produit.

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié par l’Acheteur ; sous peine de déchéance de ses droits au titre de la garantie.

La présente garantie n’est pas applicable lorsque le vice ou défaut de conformité résulte :

• D’une intervention ou d'une mauvaise utilisation du Produit par l'Acheteur ou un tiers,

• D’une négligence ou d'une malveillance ou d'un défaut de stockage ou de conservation par l’Acheteur ;

• De l’usure naturelle du produit, d’un accident, un choc, une chute, un acte de vandalisme ou un défaut de surveillance.

• D’un cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l'origine de l'anomalie signalée par l'Acheteur.

Les Produits défectueux, et éligible à la garantie, devront être retournés au Vendeur dans les conditions prévues à l’article 12.1. Les Produits reconnus défectueux par le Vendeur feront l’objet d’un remplacement standard, ou de l’émission d’un avoir, dans les conditions prévues à cet article.

La présente garantie est limitée au remplacement des Produits affectés d’un défaut ou d’un dysfonctionnement, à l’exclusion de toute indemnisation de l’Acheteur.

11.2. Responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par l'Acheteur, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Seront notamment considérés comme préjudices indirects : tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers qui pourrait résulter d’un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, celle-ci serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'acquisition des Produits acquis par ce dernier auprès du Vendeur.

Article 12 - Retours et rappel des Produits

Une marchandise ne peut être retournée au Vendeur que si les modalités et délais prévus à l'article « Garantie » ci-dessus et au présent article 12 ont été respectés par l'Acheteur, et après accord écrit de la direction du Vendeur. Le service après-vente s'applique à l'ensemble des Produits distribués par le Vendeur à l'exception des produits à licences uniques (jeux vidéo, etc…).

Le Vendeur se réserve le droit de différer les retours sur la période du 1er au 31 décembre.

12.1.Retour des Produits défectueux

Tous les produits défectueux nécessitant une prise en charge par le Vendeur devront faire l'objet d'une demande d'accord de retour (« RMA ») qui sera transmise par e-mail ou par courrier.

Aucun retour de produit défectueux ne sera accepté sans N° de RMA. A défaut, la marchandise sera tenue à la disposition du client auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n'entraîne le transfert des risques au Vendeur.

Le retour s'effectue toujours aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés complets, à l'adresse ci-dessous, dans un délai de 14 jours, dans leur emballage d'origine et sans autres étiquettes que celles apposées sur le packaging par le fabricant. Au-delà de ce délai, la réception du colis pourra être refusée.

Pixminds Distribution
Service Retour
45, route d'Apremont - 73000 BARBERAZ - FRANCE

Le retour des produits défectueux doit se faire à l’adresse ci-dessus dans les conditions énumérées ci-dessous :

• Le N° de l'accord de retour doit être indiqué sur le colis,

• Le produit doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat du consommateur final (par exemple : ticket de caisse) et de la facture d’achat Pixminds Distribution du client,

• Le document d'accord de retour doit être joint au produit défectueux,

• La nature de la défaillance du produit doit être clairement indiquée sur le document d'accord de retour,

• Le retour des produits défectueux s'effectue à la charge de l’Acheteur, et le cas échéant du client. En cas de perte ou de vol lors du retour de la marchandise, la société Pixminds Distribution ne pourra être tenue pour responsable. Toutes les étiquettes qui ne sont pas d'origine doivent être enlevées du packaging.

A défaut, le Produit ne sera pas pris en charge et l'Acheteur devra venir le récupérer dans les locaux du Vendeur à ses frais, dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, le Produit sera détruit.

Les retours acceptés par le Vendeur seront selon les cas soit remplacés à l'identique, soit donneront lieu à l'établissement d'un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception par le Vendeur des Produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Cet avoir se présentera sous la forme d'une note de crédit non remboursable à valoir sur l'ensemble des Produits commercialisés directement par le Vendeur. Ledit avoir sera utilisable dans les 365 jours suivant la date d'émission de l'avoir et sera considéré comme caduc au-delà de cette date.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le traitement de toute réclamation et/ou tout retour de produit lors de période accroissement temporaire d’activité. Le Vendeur informera alors ses clients par e-mail ou courrier.

12.2.Retours des Produits invendus

Aucun retour pour des Produits invendus ne sera accepté par le Vendeur, sauf à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord écrit, expresse et préalable du Vendeur.

12.3.Rappel des Produits par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation applicable à la sécurité des Produits et, notamment, l'obligation de signalement dans le cas où un Produit mis sur le marché présente pour le consommateur des risques d'incompatibilité avec l'obligation générale de sécurité. Le Vendeur se réserve le droit de décider unilatéralement le retrait et/ou le rappel immédiat des Produits présentant un défaut susceptible de créer un risque pour le consommateur. Le Vendeur informera immédiatement l'Acheteur par tous moyens. L'Acheteur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assister le Vendeur dans la gestion de tout retrait et/ou rappel de Produit.

12.4.Conditions logistiques

En cas de retour, les Produits doivent être livrés au Vendeur selon les conditions suivantes :

• Prise de RDV et liste de colisage détaillée

• Sur palette de type EURO - 80x120 cm

• Hauteur maximale 1,6m

• Film noir ou transparent sur l’intégralité de la palette

En cas de non-respect de l’une de ces conditions, le Vendeur s’autorise le droit de facturer :

• 20€ en l’absence de RDV et colisage

• 60€ pour tout autre manquement

Article 13 - Droit de rétractation

L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 14 - Clause de réserve de propriété

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE, LA MARCHANDISE LIVREE RESTE LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’ACHETEURT. A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RESTANT DU PAR LE CLIENT, ET APRES L’EXPIRATION D’UN DELAI DE 7 JOURS SUIVANT L’ENVOI EN LRAR D’UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LA COMMANDE SERA RESILIEE DE PLEIN DROIT, ET LE VENDEUR POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits.

Article 15 - Propriété intellectuelle et industrielle

Le Vendeur consent à l'Acheteur un droit d'usage simple, gratuit et révocable sur les marques, photographies, descriptions et libellés de ses Produits, uniquement dans le but exclusif d'assurer la promotion et la vente desdits Produits sur tous supports que l'Acheteur estimera nécessaires : matériel publicitaire, catalogues ou autres documents promotionnels ainsi que sur son site internet de vente à distance ou sur sa Marketplace. Le droit d'usage inclut également un droit d'usage des libellés et marques associés aux Produits en vue de leur référencement sur les moteurs de recherche web.

Le droit d'usage ainsi conféré comprend notamment le droit d’utiliser, reproduire, représenter, montrer, diffuser, enrichir ou reformater toutes données mises à disposition par le Vendeur concernant ses Produits. A cet égard, le Distributeur s’engage à respecter l’identité de la marque du Vendeur et à ne pas la modifier. Un enrichissement ou une modification des données ne peuvent être opéré que dans le but de permettre/améliorer la représentation des Produits sur les supports commerciaux et canaux de vente utilisés par l’Acheteur. Il s’interdit de masquer, retirer ou détériorer les supports indicatifs de la marque apposés par le Vendeur sur les Produits.

L’Acheteur reconnaît que l'usage qui lui est concédé, aux termes des présentes CGV ne lui confère aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit. Il s'engage, de ce fait, à ce qu'aucune confusion ne puisse exister, dans l'esprit des tiers, sur un tel usage et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous les documents susceptibles de l'engager juridiquement.

Article 16 - Imprévision

L’acheteur et le Vendeur s’engagent à respecter les présentes CGV et à exécuter les obligations résultant des Commandes passées en application de ces CGV conformément à ces dernières même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la Commande.

Cependant, lorsqu’une Partie prouve (i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment de la Commande et (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander une renégociation de la Commande.

En l’espèce, les Parties reconnaissent que le prix de la Commande a été établi en tenant compte de la situation économique au jour de la conclusion de la vente et de toutes les contraintes, sanitaires, financières comme logistiques connues à cette date, liée à la Covid-19. Ainsi, tout événement nouveau venant affecter significativement le prix remplira les conditions prévues au sein du présent article.

Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de trente (30) jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’événement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution des obligations auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai des conditions particulières dérogeant aux présentes CGV formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, le prix convenu applicable sera le dernier prix convenu entre les Parties.

Article 17 - Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations prévues à la Commande et aux présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

A titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, constituent notamment des événements de Force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, incendies, tempêtes, foudre ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre, la fermeture de frontières, un confinement de la population ou de restreindre la liberté de circulation des personnes ou des marchandises de nature à empêcher l’exécution des obligations des Parties, tout évènement de nature pandémique ou bactériologique ; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties,

Chaque Partie s'engage à informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et à s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, la Commande et les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 18.

Article 18 - Résolution de la Commande

18.1.Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 18.3 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive de la Commande, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

18.2.Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 18.3 figurant ci-après, avoir lieu qu'en cas d'empêchement définitif pour cause de force majeure et cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

18.3.Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 3, 6, 9 et 11 des présentes, la Commande pourra être résolue au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

18.4.Résiliation sans faute

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de résilier la vente ou de refuser toute commande en cas de déclenchement de la Covid-19 au sein de son établissement rendant l’exécution de la prestation impossible, soit pour des raisons sanitaires, soit pour des raisons d’indisponibilités des personnes clés devant assurer exécution de ses prestations.

Toutes sommes versées par l’Acheteur au titre de commande qui ne pourront être honorées par le Vendeur lui seront alors restituées par ce dernier dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’annulation de la Commande par le Vendeur. En revanche, tout paiement déjà reçu par le Vendeur au titre de Commandes déjà exécutées lui resteront définitivement acquises.

Article 19 - Report des délais convenus.

L’Acheteur atteste être informé de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution des obligations incombant au Vendeur.

Si un quelconque événement lié à la Covid-19 ou à une autre crise de nature sanitaire, tel que notamment, mais sans limitation : confinement total ou partiel, embargo sur l’importation ou le transport de personnes ou marchandises en provenance de pays tiers, mesures de fermeture temporaire des établissements du Vendeur ou de ses fournisseurs, venait à impacter le délai d’exécution de ses obligations par le Vendeur, tout délai d’exécution imparti au titre de la Commande serait automatiquement prorogé d’un temps égal à la durée de l’événement concerné, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les Parties.

Article 20 - Confidentialité et données personnelles

Les Parties conviennent que toutes les informations et données commerciales échangées entre elles dans le cadre de leur relation commerciales sont strictement confidentielles.

L'Acheteur prendra toutes les dispositions requises pour assurer à tout moment la confidentialité la plus totale, concernant les Produits, ou toutes informations communiquées par le Vendeur comme confidentielles ou auxquelles l’Acheteur aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la vente, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.

L’Acheteur s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel, ses fournisseurs et ses sous-traitants éventuels.

Le Vendeur informe l’Acheteur que dans le cadre du traitement des commandes passées par l’Acheteur, il est susceptible de réaliser de manière incidente un traitement de données à caractère personnel au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi qu'au regard du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données -RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Vendeur s'engage à respecter la législation en vigueur dans toutes ses évolutions, concernant le traitement des données à caractère personnel et à informer les personnes concernées que leurs données personnelles seront utilisées pour les seuls besoins du traitement de la commande de l’Acheteur et l’exécution de ses obligations par le Vendeur au titre des présentes CGV.

Article 21 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Litiges - Juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS UNE COMMANDE ET/OU LES PRESENTES CGV POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE DU DIFFEREND, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY MEME EN CAS DE PLURALITE D'INSTANCES OU DE PARTIES, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

Mr Hugo Loi
Managing Director